Le marché français de la cigarette électronique pourrait connaître une nouvelle évolution réglementaire. En septembre 2026, le député Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a annoncé préparer une proposition de loi destinée à mieux encadrer la distribution des produits du vapotage.
Cette annonce a rapidement suscité des inquiétudes autour de la vente en ligne, des boutiques spécialisées et d’un éventuel système d’agrément. Il faut toutefois être précis : une annonce de proposition de loi n’est ni une loi votée, ni une interdiction déjà applicable.
Qu’a réellement annoncé Frédéric Valletoux ?
Dans une interview du 12 septembre 2026 rapportée par Vaping Post, le député a indiqué vouloir déposer un texte visant à encadrer davantage la vente des produits du vapotage. Il a notamment évoqué la multiplication de produits vendus dans des commerces très divers et la nécessité, selon lui, d’améliorer la traçabilité et la professionnalisation de la distribution.
L’idée d’un réseau de buralistes et de points de vente professionnels agréés a été évoquée. À ce stade, les modalités définitives doivent être vérifiées dans le texte officiellement déposé et dans ses éventuels amendements.
La vente en ligne est-elle interdite aujourd’hui ?
Non. L’annonce de septembre 2026 n’interdit pas immédiatement l’e-commerce de vape en France.
La vente à distance reste soumise au cadre existant : interdiction de vente aux mineurs, obligations relatives aux produits, règles d’information du consommateur, exigences CLP pour certaines offres de mélanges et encadrement très strict de la publicité.
Depuis le 1er juillet 2026, certaines obligations de présentation des mélanges chimiques vendus à distance ont également évolué. Nous les détaillons dans notre dossier sur les règles applicables aux e-liquides depuis juillet 2026.
Pourquoi parle-t-on d’agrément des vendeurs ?
L’idée d’un agrément n’apparaît pas pour la première fois en septembre. Lors des débats budgétaires précédents, des amendements ont déjà envisagé un régime économique spécifique pour la vente au détail de produits du vapotage, avec la possibilité de points de vente agréés par l’administration.
Certains textes parlementaires ont aussi cherché à préserver la vente à distance tout en imposant des conditions d’agrément. Le contenu final dépend donc fortement de la version qui serait effectivement adoptée.
Un agrément signifierait-il la fin des boutiques spécialisées ?
Pas nécessairement. Un régime d’agrément peut, selon sa rédaction, inclure des boutiques spécialisées remplissant des conditions de formation, de traçabilité ou de conformité.
Présenter dès aujourd’hui une future loi comme réservant automatiquement la vente aux seuls buralistes serait donc prématuré. Il faudra lire le texte déposé, puis suivre les amendements en commission et en séance.
Pourquoi le gouvernement et les parlementaires veulent-ils davantage encadrer la distribution ?
Plusieurs préoccupations reviennent régulièrement :
- protection des mineurs et contrôle de l’âge ;
- traçabilité des produits et des fournisseurs ;
- conformité des e-liquides et matériels commercialisés ;
- présence de produits non conformes dans certains circuits ;
- application des règles de sécurité et d’étiquetage ;
- contrôle d’éventuelles futures obligations fiscales.
Ces objectifs peuvent faire l’objet d’un large accord tout en laissant ouvertes les modalités concrètes : agrément, contrôle, formation, vente à distance ou proximité avec certains établissements sensibles.
Quelles règles sont déjà certaines aujourd’hui ?
Vente aux mineurs interdite
Les produits du vapotage ne peuvent pas être vendus aux mineurs. Les professionnels doivent donc mettre en place des procédures de contrôle adaptées.
Puffs jetables interdites
Depuis février 2025, les dispositifs électroniques de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau sont interdits en France. Cette interdiction ne vise pas de la même façon les systèmes à batterie réutilisable et cartouches remplaçables.
E-liquides nicotinés encadrés
Les liquides contenant de la nicotine sont soumis à des limites de concentration et de volume ainsi qu’à des exigences d’étiquetage et de sécurité.
Publicité fortement limitée
La promotion commerciale des produits du vapotage est fortement encadrée. Un article informatif doit donc rester distinct d’une communication promotionnelle interdite.
Qu’est-ce qui pourrait changer si un régime d’agrément était adopté ?
Plusieurs scénarios sont théoriquement possibles, mais aucun ne doit être présenté comme acquis avant publication du texte :
- obligation pour les détaillants de s’enregistrer ou d’obtenir un agrément ;
- conditions de formation ou de compétence ;
- exigences renforcées de contrôle de l’âge ;
- obligations de traçabilité des achats et fournisseurs ;
- restrictions géographiques autour de certains lieux ;
- règles spécifiques pour la vente à distance.
Le point essentiel pour les professionnels est d’attendre la version officielle plutôt que d’anticiper des obligations qui peuvent être modifiées au cours du parcours parlementaire.
Comment une proposition de loi devient-elle une règle applicable ?
- Dépôt officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
- Examen par la commission compétente.
- Dépôt et vote d’amendements.
- Débat en séance publique.
- Navette entre les deux chambres si nécessaire.
- Adoption définitive puis promulgation.
- Éventuels décrets d’application.
Une annonce médiatique se situe donc très en amont de l’entrée en vigueur d’une règle.
La fiscalité de la vape est-elle liée à ce débat ?
Les questions de distribution et de fiscalité se croisent régulièrement. L’Union européenne travaille également sur une réforme de la taxation des produits nicotiniques. Mais il s’agit de dossiers distincts, avec des calendriers et des textes différents.
Pour la fiscalité française, consultez notre suivi du Budget 2027 et de la taxe sur les e-liquides.
FAQ
Une nouvelle loi sur les vendeurs agréés est-elle déjà entrée en vigueur ?
Non. En septembre 2026, il s’agit d’une initiative annoncée et d’un débat politique à suivre.
VAPEVO pourra-t-il continuer à vendre en ligne ?
Le droit actuel permet la vente en ligne sous réserve du respect des obligations applicables. La situation future dépendra du contenu exact d’un éventuel texte adopté.
Les buralistes auront-ils un monopole ?
Il est trop tôt pour l’affirmer. Les annonces évoquent aussi des points de vente professionnels agréés.
Pourquoi cette actualité est-elle importante pour les vapoteurs ?
Parce qu’une réforme de la distribution pourrait modifier l’accès aux produits, les contrôles à l’achat et les obligations des vendeurs.
À retenir
La France réfléchit à un encadrement plus strict de la vente des produits du vapotage, mais aucune interdiction générale de la vente en ligne ou des boutiques spécialisées ne découle à ce jour de l’annonce de septembre. VAPEVO mettra cet article à jour dès qu’un texte officiel permettra d’analyser précisément les mesures proposées.
Sources : Vaping Post, 13 septembre 2026 ; Assemblée nationale, travaux et amendements relatifs au régime économique des produits du vapotage ; DGCCRF, réglementation des cigarettes électroniques.



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